Diagnostic termites : vente, validité 6 mois, mairie
Les termites s’attaquent au bois des bâtiments : charpentes, planchers, escaliers, huisseries. Dans les cas les plus graves, ils peuvent fragiliser une construction. La loi prévoit donc des obligations d’information à la vente et de déclaration en mairie. Voici l’essentiel.
En résumé : si le logement se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites, réalisé par un diagnostiqueur certifié et valable 6 mois au maximum. Indépendamment de toute vente, l’occupant qui découvre des termites doit le déclarer en mairie, dans le mois qui suit le constat.
Quels logements sont concernés à la vente ?
Le diagnostic termites est obligatoire pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété situés dans une zone déclarée, par arrêté préfectoral, infestée par les termites ou susceptible de l’être à court terme.
Le préfet délimite ces zones quand plusieurs foyers ont été identifiés, souvent à partir des déclarations faites en mairie. Pour savoir si votre commune est concernée, consultez la cartographie proposée par Service-Public.fr, ou renseignez-vous auprès de la préfecture ou de la mairie.
Qui le réalise ?
C’est au vendeur de faire réaliser le diagnostic. Il doit être établi par un diagnostiqueur certifié. La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du ministère chargé du logement. Il est aussi recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité, et qu’ils sont indépendants et impartiaux.
Le diagnostiqueur examine tous les niveaux et toutes les pièces accessibles, fait un examen visuel des éléments du logement et des sondages dans les parties en bois. Son rapport, daté et signé, indique les parties visitées et celles qui n’ont pas pu l’être, ainsi que les éléments infestés ou non.
Combien de temps est-il valable ?
L’état relatif à la présence de termites est valable 6 mois au maximum. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique, un diagnostic de plus de 6 mois doit être refait. Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur.
Des termites empêchent-ils de vendre ?
Non. La présence de termites n’empêche pas la vente, mais l’acquéreur doit en être informé avant d’acheter. Un acquéreur informé qui achète le bien en l’état ne peut pas ensuite demander l’annulation de la vente pour ce motif.
À l’inverse, sans diagnostic en cours de validité, la responsabilité du vendeur est engagée : si des termites non visibles sont découverts après la vente, l’acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose aussi à une amende.
La déclaration en mairie : une obligation à part
Cette obligation s’applique partout, que le logement soit vendu ou non, et que la commune soit ou non dans une zone délimitée :
- dès qu’il a connaissance de la présence de termites, l’occupant doit en faire la déclaration en mairie ; à défaut d’occupant, c’est le propriétaire ;
- pour les parties communes d’une copropriété, la déclaration incombe au syndic ;
- la déclaration se fait dans le mois qui suit le constat, sur papier libre ou avec le formulaire Cerfa n° 12010*02, disponible sur Service-Public.fr ;
- l’absence de déclaration est passible d’une amende.
Après une déclaration, le maire peut, dans certains secteurs, enjoindre aux propriétaires de faire rechercher les termites et réaliser les travaux de prévention ou d’éradication nécessaires.
Et en cas de travaux ou de démolition ?
Dans les zones délimitées, les bois et matériaux contaminés issus de travaux ou de démolition doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport, et la personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Traiter une infestation
Le diagnostic constate, il ne traite pas. En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer, et un traitement peut devoir être renouvelé si les termites réapparaissent. Pour faire intervenir une entreprise spécialisée, décrivez votre situation.
